La loi Debré sur le statut de l'enseignement privé : conventionnement, secteur agréé

Monsieur BOSCARY MONSSERVIN représentant l'enseignement privé au sein d'une commission de réforme accompagnant la loi présentée par Michel DEBRÉ, appréciant ledit texte final proposé au conseil des ministres, dit s'en tenir quant à lui aux conclusions de la commission LAPIE (?)