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Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux

JT 13H - 10.12.1966 - 02:44 - vidéo

Interview d'Henri COLLETTE, rapporteur à l'Assemblée Nationale de la loi portant réforme des régimes matrimoniaux : le Parlement vient de voter un texte qui prolonge les délais accordés initialement aux époux qui voulaient se placer sous le bénéfice de la loi nouvelle. Du point de vue de la répartition des biens, il explique pourquoi il est nécessaire, si l'on veut se placer sous la loi nouvelle, de faire une déclaration chez le notaire, en particulier pour les commerçants.

Producteur / co-producteur Office national de radiodiffusion télévision française
Générique Participants : Danièle Breem, Henri Collette
Descripteur(s) femme

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