Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Soir 3 - 30.08.1989 - 01:58 - vidéo
Chaque citoyen pourra à l'avenir saisir le Conseil constitutionnel en cas de violation grave des Droits fondamentaux du citoyen. Les images illustratives alternent avec un extrait de François MITTERRAND lors du 14 juillet annonçant cette décision.
| Producteur / co-producteur |
Antenne 2, France Régions 3 |
| Générique | Journaliste : Eric Pierrot Participant : François Mitterrand |
| Descripteur(s) | Badinter, Robert, Conseil constitutionnel, constitution, démocratie, droits de l'homme, façade, France, poignée de mains, POLITIQUE INTÉRIEURE, projet de loi, réforme |
Economie et société
Politique