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Nouvelle législation couples

Nouvelle législation couples

13H F2 - 11.02.1998 - 01:31 - vidéo

Le professeur Jean HAUSER (faculté de droit de Bordeaux) rendra fin mars un rapport proposant un "pacte d'intérêt commun" en lieu et place du projet de "contrat d'union civile et sociale". Des députés travaillent parallèlement sur le sujet. Ce pacte serait une convention "par laquelles deux personnes physiques décident d'organiser leurs relations pécuniaires et patrimoniales en vue d'assurer leur vie commune". - Interview de Patrick BLOCHE (député PS) explique que ce pacte comporterait des droits en terme de fiscalité, de succession, en matière de sécurité sociale et de logement.

Producteur / co-producteur France 2
Générique Journaliste : Olivier Lenuzza Participant : Patrick Bloche
Descripteur(s) code, concubinage, contrat, couple, France, homosexuel, projet de loi, PS-France, Société

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