Factuel Conseil constitutionnel
Factuel Conseil constitutionnel
F2 Le Journal 20H - 13.01.1994 - 01:58 - vidéo
Le Conseil Constitutionnel rejette partiellement la loi FALLOUX, censurant la rupture d'égalité instaurée entre le secteur privé et le secteur public de l'enseignement, rupture contraire à l'Article 2 de la Constitution.
| Producteur / co-producteur |
France 2 |
| Générique | Journaliste : Nathalie Saint Cricq |
| Descripteur(s) | Conseil constitutionnel, école, Education nationale, enfant, enseignement privé, enseignement public, France, gouvernement, loi, Mitterrand, François, salle de classe |
Economie et société
Politique