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Que dit le droit sur les réquisitions?

Que dit le droit sur les réquisitions?

12 13 Edition nationale - 24.10.2010 - 01:08 - vidéo

[Source : documentation France 3] Les 12 raffineries de pétrole françaises sont en grève contre la réforme des retraites. Devant la pénurie de pétrole, l'Etat a réquisitionné... Qu'est ce qu'une réquisition. Le droit de grève est inscrit dans la Constitution, mais il est réglementé par des lois, c'est le cas de la réquisition. Seul le préfet ou le gouvernement peut y faire appel, en aucun cas l'employeur. (palette). Il s'appui sur le code général des collectivités territoriales (palette). Extrait article L2215-1 : " lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige " (palette). Si le personnel réquisitionné refuse d'obtempérer, il encourt jusque 6 mois d'emprisonnement, et 10 000 euros d'amende. (palette)

Producteur / co-producteur France 3
Générique Journaliste : Patricia Issa Monteur : Anne de Vernisy
Descripteur(s) réquisition
Economie et société

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