La France déboutée par la CEDH pour manque d'indépendance - Vidéo Ina.fr

La France déboutée par la CEDH pour manque d'indépendance

 

La France déboutée par la CEDH pour manque d'indépendance

video 29 mars 2010 107 vues 01min 07s

La Cour européenne des droits de l'Homme a débouté lundi l'Etat français, jugeant en appel par 10 voix contre 7 que le parquet français manquait d'indépendance, dans l'arrêt Medvedyev. L'affaire fait suite à une plainte déposée devant la CEDH par neuf membres de l'équipage du "Winner", cargo battant pavillon cambodgien arraisonné le 13 juin 2002 au large du Cap Vert par les autorités françaises avec plusieurs dizaines de kilos de cocaïne à son bord. L'équipage avait été "consigné" pendant treize jours à bord du navire avant d'être placé en garde à vue à son arrivée à Brest sur ordre du procureur de la République de Brest. C'est l'illégalité de cette détention, ordonnée sous le seul contrôle du procureur, qui avait valu à la France d'être condamnée en première instance. IMAGES d'ARCHIVES.

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AFP vidéo

Générique

journaliste

Guillaume Bonnet

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