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Régimes matrimoniaux

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Régimes matrimoniaux

JT 20H

video 30 janv. 1966 5517 vues 04min 25s

La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux entrera en vigueur le 1er février 1966. Dorénavant les Françaises n'ont plus besoin du consentement de leur mari pour choisir une profession ou pour ouvrir un compte en banque et disposer de leurs propres biens. Le texte introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal lorsque les époux n'ont pas fait de contrat de mariage.Danièle BREEM s'entretient avec Henri COLLETTE, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, sur les principales dispositions de la loi.

Émission

JT 20H

Production

producteur ou co-producteur

Office national de radiodiffusion télévision française

Générique

participant

Danièle Breem
Henri Collette

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