Affaire Chirac intouchable / Conseil Constitutionnel - Vidéo Ina.fr

Affaire Chirac intouchable / Conseil Constitutionnel

 

Affaire Chirac intouchable / Conseil Constitutionnel

20 heures le journal

video 25 janv. 1999 897 vues 02min 12s

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la responsabilité pénale du chef de l'etat en rappelant qu'il doit bénéficier d'une immunité pénale pendant la durée de son mandat et n'être poursuivi qu'en cas de haute trahison devant la haute Cour de justice.

Émission

20 heures le journal

Générique

journaliste

Jeff Wittenberg

participant

Elisabeth Guigou
Patrick Devedjian
Didier Maus

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