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Que devient la loi ?

Que devient la loi ?

F2 Le Journal 13H - 14.01.1994 - 01:28 - vidéo

Le Conseil constitutionnel a invalidé le principal article de la loi sur le financement de l'enseignement privé. Le gouvernement va donc devoir réviser sa copie ou abandonner purement et simplement son projet.

Producteur / co-producteur France 2
Générique Journaliste : Nathalie Saint Cricq Participant : Nicolas Sarkozy
Descripteur(s) laïcité, loi, réforme
Economie et société
Politique

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