Indemnité DILS pr erreur judiciaire
[Source : documentation France 3] 15 millions de francs pr 15 ans de prison, prix de l'erreur judiciaire selon les avocats de Patrick Dils ; des domages et intérèts pris en charge par l'état Richard Roman avait obtenu 15 000 euros pr 4 ans de prison en 1992 Depuis 1989 la loi rend obligatoire l'indemnisation des pesonnes injustement incarcérées mais avec des conditions / Les aveux de Patrick Dils pourraient le priver de ses indemnités Et ceci comme Rida Daalouche accusé de meurtre, incarcéré pendant 5 ans, puis acquitté en 1999, mais n'a recu aucune indemnité car les magistrats ont considéré que l'accusé avait égaré la justice
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France 2, France 3 |
Générique | Journaliste : Didier Brignand Journaliste reporter d'images : Gwenlaouen Le Gouil Participant : Patrick Maisonneuve |