Examen statut pénal Chirac - Vidéo Ina.fr

Examen statut pénal Chirac

 

Examen statut pénal Chirac

12 14

12 14 Edition nationale

video 05 oct. 2001 215 vues 02min 13s

Audience historique, aujourd'hui à la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, elle devait dire si le président peut être entendu par un magistrat instructeur dans l'affaire de l'imprimerie de la ville de Paris. Selon l'avocat général, le chef de l'Etat ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de Justice, et ne peut être interrogé comme témoin pendant la durée de son mandat.

Émission

12 14 Edition nationale

Production

producteur ou co-producteur

France 3

Générique

journaliste

Clement Weill Raynal

participant

Arnaud Montebourg
Clement Weill Raynal

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