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Chirac / Cour de cassation / Statut pénal

Chirac / Cour de cassation / Statut pénal

13 heures le journal - 05.10.2001 - 02:00 - vidéo

Audience historique, aujourd'hui à la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, elle devait dire si le président peut être entendu par un magistrat instructeur dans l'affaire de l'imprimerie de la ville de Paris. Selon l'avocat général, le chef de l'Etat ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de Justice, et ne peut être interrogé comme témoin pendant la durée de son mandat.

Producteur / co-producteur Antenne 2
Générique Journaliste : Dominique Verdeilhan Journaliste reporter d'images : Gilles Payen Présentateur : Daniel Bilalian Participants : Yvette Roudy, Pierre François Divier, Arnaud Montebourg
Descripteur(s) audience-procès, chef d'Etat, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, France, haute cour de justice, homme politique, immunité, justice, Paris, POLITIQUE INTÉRIEURE, pouvoir exécutif, scandale politique

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