Chirac / Cour de cassation / Statut pénal - Vidéo Ina.fr

Chirac / Cour de cassation / Statut pénal

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Chirac / Cour de cassation / Statut pénal

13 heures le journal

video 05 oct. 2001 129 vues 02min 00s

Audience historique, aujourd'hui à la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, elle devait dire si le président peut être entendu par un magistrat instructeur dans l'affaire de l'imprimerie de la ville de Paris. Selon l'avocat général, le chef de l'Etat ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de Justice, et ne peut être interrogé comme témoin pendant la durée de son mandat.

Émission

13 heures le journal

Production

producteur ou co-producteur

Antenne 2

Générique

journaliste

Dominique Verdeilhan

journaliste reporter d'images

Gilles Payen

participant

Yvette Roudy
Arnaud Montebourg
Pierre François Divier

présentateur

Daniel Bilalian

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