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Statuts et missions

Statuts et missions

Né de la réforme de l'ORTF en 1974, l'INA est un établissement public industriel et commercial. Son activité a démarré le 6 janvier 1975. Son statut et ses missions ont été définis puis enrichis au fil du temps par les lois successives régissant l’organisation du secteur audiovisuel public (loi du 7 août 1974, du 29 juillet 1982, du 30 septembre 1986, du 20 juin 1992, du 1er août 2000 et du 1er août 2006 notamment).

Publié le 23.11.2020

Statuts et missions

Né de la réforme de l'ORTF en 1974, l'INA est un établissement public industriel et commercial. Son activité a démarré le 6 janvier 1975. Son statut et ses missions ont été définis puis enrichis au fil du temps par les lois successives régissant l’organisation du secteur audiovisuel public (loi du 7 août 1974, du 29 juillet 1982, du 30 septembre 1986, du 20 juin 1992, du 1er août 2000 et du 1er août 2006 notamment).

Statut

L’Institut national de l’audiovisuel (INA) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). La loi du 7 août 1974 dissout l'ORTF et met en place sept sociétés de l'audiovisuel public. Dans ce nouveau dispositif, l'INA assume les missions d'archivage, de recherche et de création audiovisuelle, ainsi qu’une mission de formation professionnelle étendue ultérieurement à l’enseignement supérieur et la formation initiale.

Le cadre général, législatif, réglementaire et financier dans lequel l'INA assure ses missions est fixé par l'État. En tant qu'organisme appartenant au secteur audiovisuel public, il est placé sous la tutelle du ministère de la Culture. Sa stratégie et son financement sont définis par un contrat d'objectifs et de moyens qu’il signe périodiquement avec l’Etat.

Le président de l’INA, choisi parmi les membres du Conseil d’administration représentant l’État, est nommé pour cinq ans par décret en Conseil des ministres.

Missions

Les missions de service public de l’INA, définies par l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée, sont aujourd’hui les suivantes :

● l’INA assure la conservation des archives audiovisuelles des entreprises du secteur audiovisuel public ainsi que de toute entreprise, désireuse de lui confier la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles

● il exploite ses collections d’archives en éditant et en produisant des contenus originaux pour tous les supports ainsi qu’en mettant ces collections à disposition des chercheurs, des créateurs, des producteurs, des autres médias, des institutions culturelles, etc.

● il assure le dépôt légal de la télé et de la radiodiffusion et, avec la Bibliothèque nationale de France, du web

● il contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle

● il contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d'enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle

Ces missions sont précisées dans un cahier des charges fixé par décret après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). L’actuel cahier des charges de l’INA résulte, sauf dispositions incompatibles avec les lois postérieures, d’un décret du 13 novembre 1987.

L'ensemble des textes législatifs et réglementaires encadrant les missions de l'INA est consultable sur le site de Légifrance.


Logo 1975


Logo 1988


Logo 1995


Logo 2003


Logo 2008

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Les contrats d'objectifs et de moyens

Depuis 2000, les activités de l'Institut sont encadrées par un contrat d'objectifs et de moyens (COM) qui précise les objectifs de chaque activité, les budgets et moyens humains alloués et permet, grâce à une série d'indicateurs de suivre l'évolution des activités de l’entreprise.

Les trois premiers COM ont été, très largement, consacrés à la définition et à la mise en œuvre du Plan de sauvegarde et de numérisation (PSN) des collections de l'INA, lancé à partir de 1999 pour éviter la disparition pure et simple du patrimoine audiovisuel français.

A partir de 2015 (COM4), l’INA a de plus conduit une double stratégie de large renouveau éditorial et d’adaptation de ses offres aux nouveaux usages : dans un monde où la détention de millions d’heures de vidéos et la capacité de les diffuser ne constituent plus une singularité, c’est en effet l’éditorialisation qui devient, pour les archives audiovisuelles, l’acte majeur de patrimonialisation.

Le cinquième COM (« COM5 »), signé en mai 2021 pour couvrir la période 2020-2022, conforte cette stratégie qui, mise au cœur du projet de transformation de l’INA comme de celle de l’audiovisuel public tout entier, a fait aujourd’hui émerger l’INA en tant que véritable média - un média patrimonial, nourri de la grande variété de ses missions, qui mêle collecte, conservation et traitement puis valorisation et exploitation des archives, décryptage du présent et création audiovisuelle, transmission des savoirs et action culturelle, recherche technologique, analyse des écosystèmes médiatiques et gestion de masse de la data.

Le COM5 présente les cinq priorités appelées à guider la transformation de l’ensemble des entreprises du secteur audiovisuel public dans le nouvel univers numérique : culture et création, jeunesse et éducation, information, proximité, Europe et actions extérieures. Dans ce nouvel univers très concurrentiel, il invite les entreprises à poursuivre leur transformation en s’appuyant prioritairement sur : 

● l’anticipation de l’évolution des technologies et des usages

● la multiplication des synergies entre entreprises

● l’évolution des offres au plus près des missions de l’audiovisuel public comme des attentes de ses usagers 

● une efficacité accrue permettant d’associer le secteur à l’effort collectif de réduction des dépenses publiques

Dans ce cadre, les objectifs propres à l’INA s’articulent autour de 5 axes :

● garantir la sauvegarde pérenne, l’enrichissement et la modernisation de la gestion des collections audiovisuelles et web de l’INA au service au renforcement de ses offres et services

● développer un pôle d’excellence dédié aux métiers de l’audiovisuel et du numérique favorisant l’émergence d’un outil de formation mutualisé au sein de l’audiovisuel public

● restaurer dès que possible l’équilibre budgétaire et la capacité d’investissement de l’entreprise

● adapter l’organisation et les modes de travail de l’entreprise à la transformation de ses missions à l’ère numérique

● poursuivre une politique immobilière et foncière ambitieuse et collaborative au service de la modernisation et de la mise aux normes environnementales des sites d’activité INA