L'INA éclaire l'actu
Recherche
RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

13 heures le journal - 01.12.1999 - 01:49 - vidéo

La ministre de la justice, Elisabeth GUIGOU, dévoile l'avant projet de loi organique sur le statut des magistrats portant sur la responsabilité des juges, alors que ce texte ne sera présenté en conseil des ministres qu'après le vote du Congrès, le 24 janvier prochain. La création d'une "commission nationale d'examen des plaintes des justiciables" indépendante, présidée par un magistrat de la Cour de cassation, constitue la principale innovation du texte.

Producteur / co-producteur France 2
Générique Journaliste : Dominique Verdeilhan
Economie et société
Politique

S'orienter dans la galaxie INA

Vous êtes particulier, professionnel des médias, enseignant, journaliste... ? Découvrez les sites de l'INA conçus pour vous, suivez-nous sur les réseaux sociaux, inscrivez-vous à nos newsletters.

Suivre l'INA éclaire actu

Chaque jour, la rédaction vous propose une sélection de vidéos et des articles éditorialisés en résonance avec l'actualité sous toutes ses formes.