Affaire Chirac : l'avis du Conseil Constitutionnel
Affaire Chirac : l'avis du Conseil Constitutionnel
20 heures le journal - 25.01.1999 - 02:11 - vidéo
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la responsabilité pénale du chef de l'état en rappelant qu'il doit bénéficier d'une immunité pénale pendant la durée de son mandat et n'être poursuivi qu'en cas de haute trahison devant la haute Cour de justice.
| Générique | Journaliste : Jeff Wittenberg Participants : Elisabeth Guigou, Patrick Devedjian, Didier Maus |
| Descripteur(s) | chef d'Etat, Chirac, Jacques, Conseil constitutionnel, constitution, délit, député, droit pénal, Dumas, Roland, France, haute cour de justice, immunité, maire, Paris, POLITIQUE INTÉRIEURE, résidence officielle, responsabilité, Rétrospective |
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