Constitution et mise en examen d'un président
La mise en examen d'Alain Juppe pour "complicité et recel d'abus de biens sociaux et" détournement de fonds publics "par le biais entre autre d'emplois fictifs de permanents du RPR de la ville de Paris va t'elle mettre en cause Jacques Chirac, président de la république ? la question de son immunité se pose. Elisabeth GUIGOU, ministre de la justuce refuse de se prononcer. L'article 68 de la constitution dit simplement que "le président de la république n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahision". Pour Guy CARCASSONNE, professeur de droit :" il a une immunité pas une impunité. Une fois qu'il termine ses fonctions, n'importe quel juge peut s'en prendre à lui..A l'Elysée Jacques CHIRAC n'existe plus, c'est le Président de la République ". Olivier DUHAMEL, professeur de droit, déclare :" sous pretexte de dérives à l'américaine, il y a une interprétation abusive. On voudrait nous faire croire qu'il jouit d'une immunité juridique totale".
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France 2 |
Générique | Journalistes : Dominique Verdeilhan, Michael Darmon Participants : Elisabeth Guigou, Olivier Duhamel, Guy Carcassonne |
Descripteur(s) | France, politique intérieure, justice, enquête d'investigation, financement, parti politique, RPR-France, inculpation, réaction, gouvernement, Guigou, Elisabeth, droit, constitution, Carcassonne, Guy, Duhamel, Alain, résidence officielle, escroquerie, emploi, immunité, administration municipale, conseil des ministres, Paris, Juppé, Chirac, Jacques |