Historique Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Pasqua sur l'immigration.
Générique | Journaliste : Jean Baptiste Prédali Participant : Pierre Joxe |
Descripteur(s) | Badinter, Robert, Conseil constitutionnel, France, immigration, institution, loi, Mitterrand, François, Pasqua, Charles, POLITIQUE INTÉRIEURE |