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Textes de loi concernant le rapprochement des prisonniers

Textes de loi concernant le rapprochement des prisonniers

Corsica Sera - 05.05.2003 - vidéo

Les textes de loi concernant le rapprochement des prisonniers sont clairs lorsqu'ils concernent les prévenus : la personne doit être détenue dans le ressort où se touve son juge d'instruction. Mais selon, l'avocat Jean Sébastien de CASALTA, les décisions en matière de détention ne sont pas toujours en conformité. Il évoque le cas d'un de ses clients Jean-Jacques VOILLEMIER, actuellement incarcéré sur le continent. En ce qui concerne les condamnés définitifs en revanche, un seul texte évoque la question dans le code de procédure pénale, et de manière peu claire. De fait, c'est souvent l'administration pénitentiaire qui prend le relais du tribunal en matière d'incarcération ou de transfert de prisonniers. Pour Jean Sébastien de CASALTA : "l'esprit de ces textes commande (...) que les détenus condamnés définitivement puissent être rapprochés de leur famille et être incarcérés en Corse lorsque leur famille réside en Corse".

Producteur / co-producteur France 3 Bastia
Générique Journaliste : Anne Marie Leccia Journaliste reporter d'images : Boris Vioche Monteur : Julien Castelli Participant : Jean Sébastien de Casalta
Descripteur(s) justice, détention, loi, prisonnier, avocat, prison, juge d'instruction, palais de justice, Bastia

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