L'ACTU.
Alors qu'aucun gouvernement n'a été nommé après les élections législatives anticipées du 7 juillet dernier, La France insoumise menace Emmanuel Macron d'engager à son encontre une procédure de destitution. Une procédure qui, selon la Constitution, ne peut être utilisée « qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».
Inscrite depuis 2007 dans l'article 68 de la Constitution, la possibilité de destituer dans ces conditions le président de la République a un lien étroit avec son irresponsabilité, décrite à l'article 67, et consiste en une sanction politique puisqu'elle est prononcée par la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat. Explications en archives.
LES ARCHIVES.
« L'Assemblée nationale vient d'adopter, il y a quelques minutes, la réforme du statut pénal du président de la République ». Dans sa version originale, la Constitution de la Ve République définissait la possibilité de juger le président de la République en cas de « haute trahison ». En dehors de ce cas de figure, le chef d'État bénéficiait d'une irresponsabilité pour les actions effectuées dans le cadre de ses fonctions. Cette particularité française permettait de protéger la fonction présidentielle, mais manquait à la fois de clarté et, peut-être, de prudence. Alors, comme on l'entend dans l'archive en tête d'article, en 2007, une loi de modernisation du statut du président était adoptée par l'Assemblée nationale.
Manquement à ses devoirs
Cette révision constitutionnelle confirmait le cadre très restreint dans lequel la responsabilité du président de la République pouvait être engagée. Ainsi, aucune de ses actions en tant que chef de l'État ne pouvait faire l'objet de poursuites, même après la fin de son mandat. Par ailleurs, pendant la durée de celui-ci, il ne pouvait faire l'objet d'aucune procédure judiciaire ou administrative. Ainsi, les seules limites à l'irresponsabilité du chef d'État français se situent en la Cour pénale internationale, devant laquelle il pourrait être poursuivi pour crime contre l'humanité, ainsi qu'en procédure de destitution.
La principale clarification apportée par la révision de 2007 concernait cette dernière. Désormais, le président, n'était plus destitué en cas de « haute trahison » mais « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Plusieurs exemples de ces manquements furent proposés à l'époque, comme le rappelle Vie publique : un crime grave, des « comportements contraires à la dignité de la fonction » ou encore « l'utilisation manifestement abusive des pouvoirs présidentiels aboutissant au blocage des institutions ».
Un processus complexe
La procédure de destitution doit être déclenchée par l’Assemblée nationale ou par le Sénat. Ce sont ensuite les deux assemblées, réunies en Haute Cour, qui prononcent la destitution en la votant à la majorité des deux tiers. Le président n'est donc pas jugé d'un point de vue pénal, mais politique, sur sa capacité à rester en fonction.
L'application de la révision de 2007 n'a été décrite qu'en novembre 2014, dans une loi organique. Ainsi, la possibilité concrète de destituer le président de la République est relativement récente. Un premier essai a eu lieu en novembre 2016, lorsque Les Républicains déposèrent à l'Assemblée nationale une résolution pour réunir la Haute Cour et juger de la possible rupture du secret-défense par le président François Hollande dans l'ouvrage Un président ne devrait pas dire ça… . Dans l'archive ci-dessous, François Fillon appelait à sa destitution, arguant que « dans un autre pays, c'est comme ça que ça se passerait ».
Cette tentative de destitution fut jugée irrecevable par le Bureau de l'Assemblée nationale.
Secret défense : François Hollande en-a-t-il trop dit ?
2016 - 00:00 - vidéo
