Lundi 3 octobre, la Cour de justice de la République (CJR) a renvoyé le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti en procès pour prises illégales d'intérêts. Le garde des Sceaux, mis en examen depuis juillet 2021, est accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats à qui il avait eu affaire quand il était avocat. Ses avocats ont annoncé leur pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi. « Cet arrêt n'existe plus », ont-ils commenté.
La CJR a été créée en 1993. Il s'agit du tribunal chargé des crimes et délits commis par des membres du gouvernement. Avant cela, seuls les sénateurs et députés pouvaient attaquer le gouvernement en justice et c'était à eux de les juger. « Désormais tout citoyen peut porter plainte contre un ministre », annonçait Pierre Méhaignerie, ministre de la Justice entre 1993 et 1995.
La composition de cette cour était également nouvelle : 6 sénateurs, 6 députés, auxquels s'ajoutèrent 3 magistrats. Une cour moins politique donc, saluée par Jack Lang, alors membre de l'opposition : « C'est un progrès pour la justice ».
L'affaire du sang contaminé
Ce besoin d'indépendance de la justice fut motivé par l'affaire du sang contaminé, plus grand scandale sanitaire français du XXe siècle, dans lequel des médecins et le gouvernement furent impliqués. « Il est question de 10000 personnes environ qui ont été contaminées sans le savoir au début des années 80 », annonçait Hervé Claude en 1989 au 20h d'Antenne 2. Dans le cadre de ce scandale, des médecins furent jugés en 1992, devant le Tribunal de grande instance. Mais, pour les ministres, il a fallu attendre 7 ans.
En 1999, leur procès eu lieu devant la Cour de justice de la république. Et, au terme d'un mois de débat, l'ex-premier ministre Laurent Fabius et l'ex-ministre des solidarités Georgina Dufoix, furent relaxés. L'ancien secrétaire d'État à la Santé, Edmond Hervé fut le seul reconnu coupable. Néanmoins, il a été dispensé de peine. Une victime, Sylvie Rouy, disait en 1999 au micro des chaînes de télévision et des radios : « Je me suis rendue compte que les politiques, c'est comme les gangsters : si on ne les prend pas la main dans le sac, on n'arrive jamais à les coincer. »
Réformer la Cour de justice de la République
La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée dans le monde juridique comme dans l'arène politique pour sa supposée complaisance. En presque 30 ans d'existence, sur 12 ministres et secrétaires d'État jugés, 6 ont été déclarés non-coupables, 2 coupables dispensés de peine et 4 condamnés à de la prison avec sursis.
D'autres estiment également que cette juridiction d'exception est un privilège, comme François Hollande, en 2012. Pendant sa campagne pour la présidence de la République, il promit de supprimer la CJR. Il n’en fut rien. En 2017, le gouvernement d'Emmanuel Macron s'y attaqua à son tour dans sa réforme de la Constitution : « Nous instaurerons l'obligation pour les membres du gouvernement d'être jugés par des magistrats », disait alors François Bayrou, ministre de la Justice. Cette réforme prévue pour 2018, décalée pendant la crise des Gilets jaunes, puis représentée en 2019, est toujours sans suite clairement définie.
