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Interdire la cantine aux enfants de chômeurs : une mesure souvent utilisée mais discriminatoire

Interdire la cantine aux enfants de chômeurs : une mesure souvent utilisée mais discriminatoire

Dans le Tarn, un maire fait polémique après avoir annoncé que les enfants dont les parents sont chômeurs ne seraient plus prioritaires à la cantine. Pour faire face au manque de places dans les restaurants scolaires, les mairies usent régulièrement de ce genre de restrictions. Elles sont pourtant jugées discriminatoires au regard du code de l'éducation.  

Par Romane Laignel Sauvage - Publié le 11.12.2023
 

L'ACTU.

Début décembre 2023, la décision de la ville de Mazamet dans le Tarn a fait polémique : depuis la dernière rentrée scolaire, les critères pour accéder aux cantines scolaires de la commune ont été restreints. Le site de la mairie explique : « Par mesure de sécurité, compte tenu de la capacité d’accueil de la cantine, la Municipalité sera amenée à prioriser les enfants dont les parents (ou le parent isolé) ont un besoin absolu de garde : activité professionnelle, recherche d’emploi, rendez-vous médical, raisons familiales motivées. »

Ainsi, si elles font l'objet d'une forte affluence, ces cantines pourront refuser les enfants dont les deux parents sont au chômage. Les enfants dont au moins un parent travaille seront, quant à eux, prioritaires.

LES ARCHIVES.

« Votre mari n'ayant plus d'emploi à ce jour, je vous informe que je ne peux plus prendre votre enfant à la cantine ». 1999 : la commune d'Andeville dans l'Oise refusait l'accès d'un enfant dont le père a perdu son emploi à la trop petite cantine scolaire municipale. Le reportage en tête d'article racontait comment « la raison invoquée par la mairie n'a pas convaincu les parents » qui avaient alors porté plainte. Le tribunal administratif leur avait donné raison et annulé la décision. Justification : « Le principe d'égalité d'accès aux services publics a été transgressé. »

Sur place, les parents d'élèves commentaient la décision de la mairie : « Chercher du travail si vous devez aller chercher le gamin à 11 h 30 et le ramener à 13 h 30, c'est difficile, vous avez deux heures le matin, un petit peu l'après-midi, ce n'est pas évident. »

Des cas courants mais souvent retoqués

Dans nos archives les cas similaires semblent courants. Par exemple, en 2005, à Vaires-sur-Marne, en région parisienne, la mairie était confrontée à des difficultés financières. L'une des conséquences avait été de limiter l'accès à sa cantine scolaire (et du centre de loisir) pour les enfants de chômeurs. « Puisque les parents ont le temps de s'en occuper et de leur préparer à déjeuner », pouvait-on entendre dans l’archive ci-dessous. Et un père au chômage de témoigner : « On a entre 8 h 30 et 11 h 30, ce qui laisse très peu de temps pour aller sur les lieux de rendez-vous et faire des entretiens corrects. Et même ça empêche toute recherche sur Paris ».

Selon le commentaire, « plusieurs tribunaux administratifs ont pourtant jugé ces mesures illégales ».

Et de nouveau, en 2011, à Levet, dans le Cher, le tribunal d'Orléans retoquait le règlement de la cantine municipale qui prévoyait d'accepter seulement les enfants dont les deux parents travaillent, en raison d'un sureffectif. En conséquence, la mairie envisageait de développer un deuxième service, expliquait-on dans l'archive ci-dessous.

Depuis 2017, le code de l’éducation stipule : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Ainsi, refuser à un enfant l'accès à la cantine scolaire sur des critères comme le chômage de ses parents devenait illégale. Et ce, bien que la jurisprudence avait, on l'a vu dans les archives ci-dessus, déjà qualifié ces restrictions de discriminatoires. Le Conseil d'État note cependant : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. »

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