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Le gouvernement fait respecter le partage des lois et du règlement

Le gouvernement fait respecter le partage des lois et du règlement

05.09.1958 - 01:46 - audio

Michel Debré explique la séparation dans la constitution de la cinquième république entre le domaine de la loi, qui appartient au parlement et le domaine du règlement qui est de la compétence du gouvernement. Il donne l'exemple des troisième et quatrième républiques et des interférences de pouvoirs.

Producteur / co-producteur Radiodiffusion Télévision Française
Générique Participant : Michel Debré
Descripteur(s) vie politique, droit constitutionnel, constitution, 1958, Cinquième république, parlement, gouvernement, Conseil d'état, Troisième république, Quatrième république, pouvoir législatif
Politique

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