Courriels privés sous surveillance : quand la France a dit "non"

Redaction Ina le 05/09/2017 à 16:30. Dernière mise à jour le 05/09/2017 à 16:54.
Economie et société

La Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné la surveillance des emails privés par un employeur, en Roumanie. Une décision qui va faire jurisprudence et qui était réclamée par la France, où ce contrôle est déjà très encadré depuis 2001.

 

Patron, ne touchez pas à mes courriels ! C'est en substance la décision prise par la Cour européenne des Droits de l'homme mardi. Et qui pourrait modifier la vie de bureau dans de nombreux pays membres du Conseil de l'Europe. La CEDH a sanctionné mardi, en appel, la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie, surveillance qui a abouti au licenciement d'un de ses salariés en 2007.

La CEDH avait été saisie par un ingénieur roumain de 38 ans. Son employeur l'avait congédié après avoir constaté, en surveillant ses communications électroniques, qu'il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles. Un comportement en infraction du règlement intérieur. M. Barbulescu avait dénoncé l'espionnage de ses communications par son employeur, s'estimant victime d'une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

Une première décision favorable à l'employeur

 

Les tribunaux roumains l'avaient débouté. La conduite de l'employeur avait été jugée raisonnable. La justice estimant que l'entreprise n'avait pas d'autres moyens de constater l'infraction que de surveiller ses communications. La CEDH avait validé cette décision en janvier 2016, avant, finalement, de rendre un avis contraire en appel.

Comment expliquer ce revirement ? En regardant ce qui se pratique en France. C'est en novembre 2000 que, pour la première fois, l'usage du courrier électronique fait son entrée au tribunal correctionnel de Paris. Ce reportage du JT d'Antenne 2, diffusé le 2 novembre 2000, cerne bien l'enjeu : "l'email au palais de justice, un procès d'un nouveau genre. Pour la première fois, quelqu'un porte plainte pour violation de courrier électronique."

 

 

"Tout a commencé en 1994 dans ce labo parisien de physique, raconte le journaliste. Un étudiant est soupçonné par ses professeurs de faire disparaître des fichiers informatiques de recherche. Pour s'en assurer, la direction va finir par fouiller sa messagerie électronique sur son ordinateur. L'étudiant n'est bien sûr pas au courant. C'est ce que condamne le tribunal. "Le juge a en effet donné raison au plaignant" explique son avocate. "La correspondance électronique du plaignant a été parfaitement assimilée à une correspondance papier."

C'est à cette époque, en France, que les entreprises ont alors élaboré des chartes à destination des salariés, concernant l'usage d'internet et des boites mails. Justement pour éviter ces conflits. Ce que détaillait en 2000 le directeur de labo incriminé : "Depuis trois ans déjà, on fait signer à tous les gens qui font des thèses chez nous, à l'ouverture du compte, un formulaire leur disant ce qu'ils n'ont pas le droit de faire. Donc cette histoire ne pourrait plus arriver aujourd'hui."

Fin de l'histoire ? C'est ce que pensait alors, à tort, une avocate interrogée par le journaliste : "In fine, c'est l'employeur qui décide. C'est à lui de réglementer l'usage de l’Internet dans l'entreprise et la façon dont il pourra contrôler ou pas l'activité du salarié, les conditions dans lesquelles il pourra ouvrir le courrier, les conditions dans lesquelles il pourra utiliser le courrier comme mode de preuve".

 

2001, l'arrêt "Nikon"

 

Un droit de regard défini à l'avance et signé par l'employé et on n'en parle plus ? Pas si simple. Un an plus tard, en 2001, un arrêt de la Cour de cassation, l'arrêt "Nikon", a renforcé les droits des salariés. En gros, au nom de l'intimité de la vie privée, les entreprises ne peuvent imposer ce qu'elles veulent, même avec une charte. Si le salarié précise, dans l'objet du mail par exemple, qu'il s'agit d'un courriel personnel, l'employeur n'a pas le droit de le lire. En 2011, un autre arrêt est venu renforcer cette disposition. Même si le salarié a oublié de signifier le caractère privé du mail, l'employeur peut certes le lire, mais ne peut pas l'utiliser contre lui.   

C'est le sens de la décision prise par la CEDH mardi, qui renforce les droits des salariés. Elle a estimé que les conditions d'utilisation des boites mails dans cette entreprise étaient assez floues. L'employé, estime-t-elle, "n'avait pas été informé de la nature et de l'étendue de la surveillance opérée par son employeur ni de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages". Et elle a enfoncé le clou, affirmant que de toute façon cette intrusion dans la vie privée du salarié ne se justifiait pas.

C'est un exercice d'équilibriste qui s'est joué à la Cour européenne des droits de l'homme : comment concilier le respect de la vie privée des employés et la défense des intérêts de l'entreprise ? Dans sa décision de mardi, contredisant son propre jugement pris un an auparavant, elle a estimé que les tribunaux roumains n'avaient pas respecté ce "juste équilibre". Elle emprunte ainsi une ligne de crête étroite, la même que celle définie par la France il y a 16 ans.