Le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi "anti-casseurs" permettant des interdictions de manifester. Il y a près de 50 ans, François Mitterrand s'insurgeait contre un projet de loi similaire, pour les mêmes raisons.

En 1970, au lendemain de mai 68, le gouvernement voulait faire adopter un projet de loi anti-casseurs. Un texte contesté. Le 29 avril 1970, lors des débats à l'Assemblée nationale, François Mitterrand, alors député FGDS (La Fédération de la gauche démocrate et socialiste), accusait le gouvernement d’enfreindre l’Etat de droit. "En vérité, le gouvernement a saison l’occasion, comme s’il avait voulu profiter des circonstances, pour élargir incroyablement la délinquance possible. C’est ainsi qu'en fait, il interdit désormais le droit de manifester, le droit de se réunir…" Il poursuit : "Même dans des époques extrêmement rude, lors de la Révolution de 1830 ou au lendemain des événements de 1934, les ligues factieuses de 1936, au moment où il y avait des conflits dans la rue. On n'est jamais allé si loin ! En vérité le gouvernement fait une loi de police. Il n'a pas fait son devoir, il n'a pas assumé lui-même sa responsabilité et demande aux députés de la prendre à sa place… C'est une mauvaise loi, elle atteint tout le monde. Plus personne n'est en sécurité!"

Le texte sera adopté, malgré cette opposition. Mais une fois élu Président de la République, en 1981, François Mitterrand fera abroger cette loi.

La loi "anti-casseurs" de 2019

Bis repetita. En pleine crise des gilets jaunes, le gouvernement a proposé une loi "anti-casseurs", en réponse aux violences commises en marge de certains rassemblements. La loi, adoptée le 12 mars 2019 par le Parlement, vise les auteurs "d'atteintes physiques ou de dégradations". L'article 3 permet notamment aux préfets de prononcer des interdictions de manifester, sanctionnées de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Une mesure là aussi très contestée, y compris au sein de groupe parlementaire LREM.

En mars 2019, Emmanuel Macron saisit le Conseil constitutionnel concernant trois articles de cette loi. Deux autres articles ont été validés, qui autorisent notamment les fouilles de sacs et des véhicules dans les manifestations et à ses abords (article 2), et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article 6).

Mais les "sages" ont censuré l'article 3 : "Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction". Des propos qui font échos à la mise en garde de François Mitterrand.

Pour en savoir plus

1970, première loi anti-casseurs (Module Flash-back, 8 janvier 2019)

La loi anti-casseurs, déjà vue en 1970 (Module Retour sur l'info, 14 janvier 2019)

C'est quoi le Conseil constitutionnel ? (Module Retour sur l'info, 12 février 2019)

Rédaction Ina le 04/04/2019 à 18:09. Dernière mise à jour le 04/04/2019 à 18:24.
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