La loi du 4 juin 1970 établissait l'autorité parentale conjointe. Une révolution dans le code civil diversement apprécié à l'époque comme le montre cette enquête réalisée dans la rue.

C'est le 16 avril 1970 que l'Assemblée nationale avait adopté un projet de loi visant à conférer l'autorité parentale aux deux époux et plus seulement au mari. La loi définitive du 4 juin 1970 établit l’égalité des époux qui “s’obligent mutuellement à une communauté de vie” (article 2). Ce qui implique l’abandon de la notion de “chef de famille” : la “puissance paternelle” du code Napoléon est supprimée et remplacée par l’“autorité parentale”, exercée en commun par les deux parents (article 6).

Depuis l'instauration du Code civil (dit aussi Code Napoléon), en 1804, la femme avait dans la famille un rang inférieur à celui de l'homme. Considérée comme mineure, l'épouse n'avait pas le droit de prendre par elle-même des décisions la concernant, et encore moins celles relatives aux enfants. Tout choix devait être validé par le chef de famille.

Les 7, 8, 9 et 16 avril 1970, l'Hémicycle discute un projet de loi visant à supprimer cette inégalité en introduisant dans le Code civil l'autorité parentale conjointe en remplacement de la puissance paternelle et de la notion de "chef de famille". La loi décide que désormais "les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille".

Le journal de 20 heures du 8 avril 1970 mène l'enquête dans la rue et auprès de spécialistes sur l'impact de ce texte.

Cheveux mi-longs, lunettes noires sur le nez, d'emblée la réponse de ce jeune homme aux allures pourtant modernes a de quoi surprendre !

"Ah, je suis entièrement contre. Je pense que la femme doit rester à sa place et que l'homme doit porter la culotte dans le ménage puisque c'est lui qui ramène l'argent à la maison. Il est donc nécessaire que la femme tienne sa place et s'occupe de ses enfants."

Dans son bureau, le professeur Pierre Sabatier émet des réserves sur la disparition du chef de famille tout en en prenant acte, "Je suis convaincu que le mari n'a pas vocation, ni de droit pré-établi naturel à être le chef de ménage, mais je pense qu'il faut un chef de ménage car autrement il y a des questions qui restent insolubles. Leur intimité même (…) empêche aucun juge de les trancher. Je pense en particulier à la religion de l'enfant. Je pense au choix de la carrière de celui-ci. Je pense au choix du médecin qui doit le soigner. Or, comment voulez-vous donner raison au mari ou à la femme ? Sinon par un accord pré-établi entre le mari et la femme".

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A une terrasse de café, un Parisienne explique que l'autorité paternelle ne lui convient pas mais qu'elle n'y avait jamais pensé avant. Plus loin, un client d'âge mûr reconnait quant à lui, qu'après 1968, cette autorité paternelle apparaît comme "dépassée" et ajoute, "ça n'ira que dans le sens de ce qui est déjà la réalité dans un certain nombre de foyers. A savoir que pour ceux qui s'entendent bien, il est tout à fait normal que cette autorité soit partagée".

Pour monsieur Arfeux, secrétaire général des associations familiales UNAF, cette loi est positive "elle va permettre aux femmes d'accomplir certaines tâches qui jusqu'ici leur étaient interdites. Et c'était assez aberrant…" mais pour sa part, il est favorable à ce que en cas de désaccord, le mari conserve son droit de décision "puisque la femme garde une possibilité de recours… l'autorité du mari, en cas d'urgence, donne une sécurité aux enfants et ceci nous parait particulièrement heureux".

En conclusion, Christiane Collange, journaliste, écrivain évoque son propre exemple de mère de famille. "Je ne pense pas que qui que ce soit pourrait ne pas voter ce projet de loi (…) on a dit que cette loi risquait d'établir un mariage à trois dans les foyers : le mari, la femme et le juge car chaque fois qu'il y aurait conflit, on risquerait d'avoir recours à la justice (…) ce projet de loi n'est pas fait pour les conflits, où de toute façon d'ailleurs, on peut avoir recours au juge pour transiger. Une mère de famille comme moi, quand on pense que jusqu'à maintenant quand je voulais envoyer un enfant à l'étranger, j'étais obligée d'avoir l'autorisation du père écrite. Des formalités administratives presque pas supportables ! Et bien dorénavant, une décision de ce genre ne fera pas appel à un acte aussi démodé et je dirais presque un peu humiliant pour la femme, que d'avoir recours à un papier signé du père. Ça n'est pas important dans les faits mais c'est important dans l'esprit".

La loi relative à l’autorité parentale est donc définitivement adoptée le 4 juin 1970.

Pour aller plus loin

Journal du 13 avril 1970. Un projet de loi introduit dans le Code civil l'autorité parentale conjointe en remplacement de la puissance paternelle et de la notion de "chef de famille". Le texte dispose que les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Discussion autour de ce projet de loi menée par Christiane Delacroix avec Simone Veil, magistrat et conseiller technique au cabinet de René Pleven Garde des Sceaux; Jacqueline Thome-Patenôtre, député-maire de Rambouillet et membre de la commission des lois; maître Pierre-Charles Krieg, député de Paris; maître André Tisserand, député de Belfort. Simone Veil évoque la part prépondérante prise par la femme dans l'éducation des enfants, Jacqueline Thome-Patenotre et André Tisserand sont favorables au projet du gouvernement, Pierre-Charles Krieg le critique. 

JT de 20 heures : l'Assemblée nationale a examiné la veille le projet de loi qui introduit dans le Code civil l'autorité parentale conjointe en remplaçement de la puissance paternelle et de la notion de "chef de famille". Le texte dispose que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Interview d'Anne-Marie Dourlen-Rollier, avocate, auteur du projet de loi, sur les principales dispositions du texte. (8 avril 1970) 

JT dr 20 heures : animation explicative sur l'autorité parentale (8 avril 1970)

Rédaction Ina le 15/04/2020 à 14:47. Dernière mise à jour le 01/06/2020 à 16:42.
Economie et société