25 janv. 1999
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La décision rendue vendredi (22 janvier) par le Conseil constitutionnel sur la non conformité de certaines dispositions du statut de la Cour pénale internationale (CPI) avec la Constitution a relancé la polémique qui divise les juristes sur l'immunit... + de détails
La décision rendue vendredi (22 janvier) par le Conseil constitutionnel sur la non conformité de certaines dispositions du statut de la Cour pénale internationale (CPI) avec la Constitution a relancé la polémique qui divise les juristes sur l'immunité pénale du chef de l'Etat :
- Emission
- 19/20
- Production
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producteur ou co-producteur
France 3
- Générique
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journaliste
Sanviti, Charles