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30 août 1989 446 vues 01min 58s

Chaque citoyen pourra à l'avenir saisir le Conseil constitutionnel en cas de violation grave des Droits fondamentaux du citoyen. Les images illustratives alternent avec un extrait de François MITTERRAND lors du 14 juillet annonçant cette décision.... + de détails

Chaque citoyen pourra à l'avenir saisir le Conseil constitutionnel en cas de violation grave des Droits fondamentaux du citoyen. Les images illustratives alternent avec un extrait de François MITTERRAND lors du 14 juillet annonçant cette décision.

  • Emission
  • Soir 3
  • Production
  • producteur ou co-producteur
    France Régions 3, Antenne 2