PACS / VALIDATION CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil Constitutionnel a jugé le PACS conforme à la Constitution, tout en émettant quelques réserves.C'est maintenent au Président de le République de promulguer la loi .Intervention de Mme Rémy GRANGER Porte parole du Conseil ConstitutionnelPL e... + de détails

Le Conseil Constitutionnel a jugé le PACS conforme à la Constitution, tout en émettant quelques réserves.C'est maintenent au Président de le République de promulguer la loi .Intervention de Mme Rémy GRANGER Porte parole du Conseil ConstitutionnelPL extérieur Conseil constitutionnel PL arch. bancs Assemblée NationaleITW Christine BOUTIN Députée apparentée UDFITW Claude GOASGUEN Porte-parole de Démocratie libéraleITW Patrick BLOCHE PS Rapporteur du PACS