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PACS / Validation Conseil Constitutionnel

PACS / Validation Conseil Constitutionnel

Le Journal de la nuit - 09.11.1999 - 01:52 - vidéo

Le Conseil Constitutionnel a jugé le PACS conforme à la Constitution, tout en émettant quelques réserves.C'est maintenent au Président de le République de promulguer la loi .

Producteur / co-producteur France 2
Générique Journaliste : Evelyne Goldman Participants : Christine Boutin, Claude Goasguen, Patrick Bloche
Politique

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