CONSTITUTIONNALITE / PACS - Vidéo Ina.fr

CONSTITUTIONNALITE / PACS

13 oct. 1999 02min 02s 32218 vues

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CONSTITUTIONNALITE / PACS

JA2 20H

13 oct. 1999 32218 vues 02min 02s

PACS : Le projet de loi concernant le PACS (Pacte civil de solidarité), contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune, a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée Nationale par 315 voix pour et 249 contre.

Émission

JA2 20H

Production

producteur ou co-producteur

France 2

Générique

journaliste

Arnaud Boutet

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