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PROJET LOI IMMIGRATION

PROJET LOI IMMIGRATION

13H F2 - 15.10.1997 - 01:36 - vidéo

Présentation du projet de loi Chevénement sur l'immigration. Ce sujet se présente sous forme d'encadré. A gauche, l'image, à droite les dispositions du projet. DP Guichet pour demandeur de carte de séjour. DP les dispositifs : carte de séjour scientifique; situation personnelle et familiale; certificat d'hébergement; rétention administrative portée à 12 jours. Code de la nationalité.

Producteur / co-producteur France 2
Générique Journaliste : Florence Bouquillat
Descripteur(s) abrogation, bureau, Chevènement, Jean Pierre, France, immigration, loi, permis de séjour, POLITIQUE INTÉRIEURE, projet
Economie et société

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