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21 nov. 1995 232 vues 01min 34s

Le bureau de l'Assemblée Nationale s'est penché sur la demande du juge PHILIPPON chargé d'instruire l'affaire des comptes de l'OM. Celui-ci souhaite la levée de l'immunité parlementaire de Bernard TAPIE pour prendre à son encontre des mesures coercit... + de détails

Le bureau de l'Assemblée Nationale s'est penché sur la demande du juge PHILIPPON chargé d'instruire l'affaire des comptes de l'OM. Celui-ci souhaite la levée de l'immunité parlementaire de Bernard TAPIE pour prendre à son encontre des mesures coercitives ; après 3 heures de délibérations, Philippe SEGUIN, président de l'Assemblée Nationale a annoncé qu'il avait été décidé d'autoriser à l'encontre de Bernard TAPIE toute mesure restrictive de liberté résultant d'un placement sous contrôle judiciaire ; ce qui signifie qu'il n'est pas question d'arrestation pour Bernard TAPIE, mais qu'il peut être limité dans ses déplacements. - [Plan d'ensemble] façade de L'Assemblée Nationale / Salons vides à l'int. Pendant la réunion du bureau / [gros plan] Philippe SEGUIN de profil au micro annonçant la décision du bureau / [gros plan] plaque "Tribunal de Grande Instance" . - ARCHIVES : PM de Bernard TAPIE dans la salle de réunion du Parlement européen / Bernard TAPIE à la sortie du tribunal de Douai où l'affaire VA OM a été jugée / [gros plan] Bernard TAPIE.

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