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24 févr. 1994 323 vues 02min 25s

Le Ministre de la Culture et de la Francophonie, Jacques TOUBON, a présenté en Conseil des Ministres un nouveau projet de loi qui se substituera à la précédente loi du 31/12/75. L'emploi du français sera obligatoire pour tout document ayant trait à l... + de détails

Le Ministre de la Culture et de la Francophonie, Jacques TOUBON, a présenté en Conseil des Ministres un nouveau projet de loi qui se substituera à la précédente loi du 31/12/75. L'emploi du français sera obligatoire pour tout document ayant trait à l'offre ou à la vente d'un bien ou d'un service. Il en ira de même dans toute inscription ou annonce faite dans un lieu ouvert au public, ainsi que dans les transports en commun.

  • Emission
  • JA2 20H
  • Production
  • producteur ou co-producteur
    France 2