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18 nov. 1986 126 vues 01min 01s

Le Conseil constitutionnel a donné un avis favorable à la loi Pasqua sur le découpage électoral.. + de détails

Le Conseil constitutionnel a donné un avis favorable à la loi Pasqua sur le découpage électoral..

  • Emission
  • JA2 DERNIERE
  • Production
  • producteur ou co-producteur
    Antenne 2
  • Générique
  • journaliste
    Breem, Danièle

mots clés

Badinter Robert Conseil constitutionnel élection Fabre Robert projet de loi circonscription électorale