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11 janv. 2002 309 vues 00min 19s

A l'occasion de la rentrée de la Cour de Cassation dont la cérémonie se déroule en présence du président Jacques Chirac, le premier président de la cour de cassation Guy Canivet conteste la décisiondes députés sur l'arrêt Perruche qui selon lui, n'... + de détails

A l'occasion de la rentrée de la Cour de Cassation dont la cérémonie se déroule en présence du président Jacques Chirac, le premier président de la cour de cassation Guy Canivet conteste la décisiondes députés sur l'arrêt Perruche qui selon lui, n'appartient ni au gouvernement, ni au législateur, mais à la justice.

  • Emission
  • 20 heures le journal
  • Production
  • producteur ou co-producteur
    Annonceur, Paris : France 2