Conditions générales de vente - Archives vidéo et radio Ina.fr

Conditions générales de vente

 VOD/ DVOD/ PASS ILLIMITE INA PREMIUM

Vous ne pouvez utiliser les services de ce site que si vous acceptez préalablement le présent contrat.

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à compter de la date ci-dessus. Pour toute commande réalisée avant cette date, merci de vous reporter aux Conditions générales de vente précédentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent les rapports marchands entre l’Institut National de l’Audiovisuel, éditeur du site www.ina.fr (ci-après « l’Editeur »), en ce compris les sous-sites et versions qui utilisent son interface et ses fonctions (ci-après ensemble dénommés « le Site ») et tout utilisateur (ci-après « Utilisateur ») du Site, à savoir tout internaute effectuant sur le Site des achats en ligne relatifs aux services de VOD/ DVOD et Pass illimité Ina premium (ci-après « les Services »).

L’Utilisateur souhaitant acheter des produits physiques (DVD, phonogrammes, livres, produits multimédias,..) sur le site boutique.ina.fr est donc invité à se reporter aux conditions générales de vente du site boutique.ina.fr.
Les commandes et les livraisons des produits et services respectivement disponibles sur boutique.ina.fr et sur Ina.fr s’effectuent de manière indépendante. L’Utilisateur souhaitant acheter des produits et services dans ces deux sites doit donc effectuer deux commandes différentes. De même, dans un tel cas, les expéditions étant assurées par deux prestataires différents, elles sont effectuées séparément, sans possibilité de livraison commune.

Les Conditions sont rédigées conformément aux exigences des articles L.111-1, L. 121-16, L.121-17, L. 121-19 s., L. 121-21 s., L. 138 s . du code de la consommation, ainsi que des articles 1369-1, 1369-2, 1369-4, 1626 et 1641 du Code civil.
Les Conditions sont rédigées et disponibles en français.
Tout internaute peut prendre connaissance, enregistrer et imprimer les Conditions sur le site ina.fr.
Les Services offerts sur le Site étant appelés à évoluer, les Conditions peuvent être sujettes à modification.
Les Utilisateurs sont donc invités à s’y reporter avant d’utiliser les Services du Site.

La date de dernière mise à jour des Conditions est indiquée en haut et en bas du document.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de la connexion de l’Utilisateur au Site ou à la date de sa commande effective.
Au cas où, après leur modification telle qu’attestée par la date de dernière mise à jour, des Conditions révolues non expressément désignées comme telles resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet, un service de cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur.

L’Utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions en vigueur.
Nous imprimons ou enregistrons localement une copie des Conditions pour nos archives à toutes fins utiles, chaque Utilisateur étant invité à en faire autant au moment de sa commande.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de passer des commandes sur le site Ina.fr sont à sa charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication

Article 1 - Définitions

Article 2 - Champ d’application

Article 3 - Informations légales - Editeur du Site

Article 4 - Caractéristiques des Services

Article 5 - Conditions d’accès aux Services

Article 6 – Commandes des Documents disponibles en VOD et DVOD

Article 7 – Conditions d’Abonnement au Pass illimité Ina Premium

Article 8 – Restrictions de commandes et géolocalisation

 Article 9 – Prix et Conditions de paiement

Article 10 - Livraison

Article 11 - Responsabilité

 Article 12 – Garanties légales

Article 13 - Assistance Utilisateurs

Article 14 - Résiliation

Article 15 - Données personnelles

Article 16 - Propriété intellectuelle

Article 17 - Rétractation

Article 18 - Réglement extrajudiciaire des litiges - médiation à la consommation

Article 19 - Loi applicable

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Documents » : les contenus audiovisuels et sonores proposés sur le Site dans le cadre des offres des différents Services VOD, DVOD et Pass illimité Ina Premium
 
« Offre Ina Premium » ou « Pass illimité Ina Premium » : service de vidéo à la demande accessible sur abonnement (SVOD), permettant à l’Utilisateur abonné le visionnage illimité des Documents de l’offre Ina Premium, en streaming, sans possibilité de téléchargement.
La Carte Cadeau Ina Premium permet à son bénéficiaire d’accéder au visionnage de documents de l’offre Ina Premium pendant une durée de 6 ou 12 mois.

« Service(s) » : service VOD, DVOD ou Pass illimité Ina Premium

« Téléchargement » : enregistrement définitif d’un fichier numérique intégrant le(s) Document(s) choisi(s) par l’Utilisateur sur le disque dur ou tout autre support de stockage de l’Utilisateur, en vue de sa(leur) visualisation pour une durée illimitée et sans restriction du nombre de visualisation

« VOD » : Service de téléchargement à la demande des Documents

« DVOD » ou « DVD à la demande » : Service de gravure sur DVD à la demande des Documents

« SVOD » : Voir « Offre Ina Premium » ou « Pass illimité Ina Premium »

« Pack » : Ensemble de Documents éditorialisé par l’Editeur et proposé en package dans le cadre de l’un ou l’autre des Services.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions régissent :

- Les conditions d’achat des Documents disponibles en VOD et/ou en DVD à la demande
- Les conditions d’abonnement à l’Offre Ina Premium

Les Documents sont réservés pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille.

Les Documents ne peuvent être utilisés à d’autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques, qu’elles soient gratuites ou payantes.

Les présentes Conditions sont exclusives de toutes les autres conditions de vente par ailleurs mises en œuvre par l’Institut National de l’Audiovisuel auprès des professionnels dans le cadre de ses activités courantes de cessions de droits d’exploitation sur ses archives, notamment via le site inamediapro.com.

Par conséquent, un professionnel accédant en son nom propre ou au nom de sa société à un Document sur le Site n’acquiert, à l’instar des particuliers, aucun droit d’exploitation, et ne peut user du Document, pareillement, qu’à des fins d’utilisation personnelle et privée dans le cercle de famille.

Les Conditions complètent les conditions particulières de vente (notamment celles concernant l’objet et le prix de commande, le mode de paiement) auxquelles l’Utilisateur a accès pour choix, vérification, modification et validation au cours du processus de commande en ligne.
Préalablement à la confirmation de sa commande ou de son abonnement, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des Conditions dans leur intégralité et déclaré les accepter. La validation de sa commande ou de son abonnement vaut donc acceptation des Conditions.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS LEGALES - EDITEUR DU SITE

Institut National de l’Audiovisuel, Etablissement public industriel et commercial
RCS de Créteil n° 302 421 193
Siège social : 4, avenue de l’Europe, 94366 Bry-sur-Marne
N° de TVA intracommunautaire : FR 873 024 211 93

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les Services du Site se déclinent sous les formes suivantes et permettent à la demande de l’Utilisateur:
• l’achat de Documents à télécharger (Service VOD). Les Documents disponibles en VOD sont signalés sur le Site par le bouton « Télécharger ».

• l’achat de Documents sur support DVD gravé à la demande (Service DVOD). Les Documents disponibles en DVOD sont signalés sur le Site par le bouton « Graver ».

• l’abonnement au Pass illimité Ina Premium permettant le visionnage illimité en streaming des Documents de l’Offre Ina Premium (Service SVOD). Les Documents disponibles dans l’Offre en pass illimité Ina Premium sont signalés sur le Site par le bouton « Pass illimité ».

L’Utilisateur est informé, lors de la lecture de la notice d’un Document, au titre de quel(s) Service (s) (VOD, DVOD ou Pass illimité Ina premium) celui-ci est disponible.

L’Utilisateur est informé que les Documents sont susceptibles de comporter à l’image le logo de l’Ina et renonce à cet égard à tout recours ou action.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la configuration minimale d’accès aux Services du Site explicitée ci-dessous.

5.1 - Equipement nécessaire à l’accès aux Services

Services VOD et Ina Premium

Les Services VOD et Ina Premium du Site sont accessibles à partir d’un terminal fixe sous système d’exploitation Windows, Macintosh ou Linux, pouvant se connecter à Internet à l’aide, selon le système, d’un navigateur du type Explorer 10 et + ,Firefox 24 et + , Chrome 29 et + , Safari 5 et + et doté d’une connexion haut débit d’au moins 512 Kb/sec, comportant au moins 512 Mo de RAM et un espace disque disponible de 2 Go.
Le visionnage après téléchargement s’effectue avec le logiciel VLC ou le lecteur Windows media.

Pour plus de renseignements, consultez la FAQ.

En cas de non-conformité du Document téléchargé ou gravé, ou si pour une raison technique (autre que les dysfonctionnements dus à la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur ou à une quelconque incompatibilité technique) l’Utilisateur ne parvient pas à procéder au téléchargement ou accéder au visionnage, il doit contacter le Service d’assistance Utilisateurs visé à l’article 13 ci-après.

Service DVOD

Les DVD à la demande (DVOD) sont gravés au format standard des DVD du commerce MPEG-2 PAL 4:3 (zone 2).
Ils sont lisibles sur tous lecteurs de salon et portables compatibles DVD-R et DVD+R, zone 2 et multizones, ainsi que sur tous ordinateurs PC, Mac et Linux équipés d’un lecteur DVD.
Toutefois, l’Utilisateur reconnait que certains lecteurs de salon d’ancienne génération pourraient ne pas accepter les DVD gravés.

Un DVD édité à la demande ne peut contenir plus de 29 (vingt-neuf) Documents ou une durée supérieure à 104 (cent quatre) minutes. Une commande excédant ces limites conduit donc à l’édition d’un ou plusieurs DVD supplémentaires et est facturée en conséquence.

En cas d’édition de plusieurs DVD, l’Editeur s’efforcera de ne pas couper en deux un Document, sans pouvoir être tenu de quelque obligation à cet égard.

5.2 - Capacité juridique

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et d’accepter les présentes Conditions.

5.3 - Conditions préalables

Tout accès aux Services du Site est subordonné à la création d’un compte par l’Utilisateur ( Rubrique « Mon compte »).
Ce compte est commun aux sites ina.fr et boutique.ina.fr. Toutefois, les commandes sur ces deux sites sont effectuées de façon indépendante.
L’Utilisateur a le choix entre (1) la création d’un compte propre au Site comme indiqué ci-dessus et (2) l’utilisation de la fonction Facebook connect, qui lui permet de créer et faire fonctionner son compte sur le Site avec ses identifiants Facebook. Dans ce second cas, la suppression du compte Facebook entraîne automatiquement la suppression du compte propre au Site qui serait identifié avec la même adresse Email.

L’Utilisateur est avisé que la suppression de son compte (directement ou via la suppression du compte Facebook) entraîne la perte de l’accès à ses données (téléchargements non opérés, historique des commandes, favoris, playlist, etc) ainsi que la fin de son abonnement, sans pouvoir prétendre à un remboursement ou une indemnité à cet égard.
L’Utilisateur est donc invité à sauvegarder préalablement ses données sur son disque dur et/ ou à modifier préalablement ses identifiants en allant dans la rubrique « Mon compte > Mes informations » avant de procéder à la suppression de son compte Facebook.

Si l’Utilisateur souhaite utiliser la fonction « se connecter avec Facebook », il accepte que l’Editeur puisse avoir communication des « informations publiques » telles que définies par la « Politique d’utilisation des données » établie par Facebook et applicable à ses utilisateurs.
L’Utilisateur créant un compte propre au Site doit remplir le formulaire d’ouverture du compte afin de renseigner les données nécessaires au traitement de ses demandes, et notamment une adresse courriel valide et un mot de passe confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à renseigner les informations le concernant de manière sincère, exacte et complète.
L’adresse courriel et le mot de passe sont les identifiants de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à tout moment à son compte à partir du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

L’Utilisateur peut par ailleurs modifier son mot de passe ainsi que toutes les autres informations renseignées dans son compte, à tout moment, en accédant à la rubrique « Mon compte > Mes informations ».
En cas d’utilisation non autorisée de son compte et de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Editeur auprès du Service assistance utilisateurs mentionné à l’article 13.
Les données personnelles nécessaires à la création d’un compte sont traitées dans les conditions visées à l’article 15 ci-dessous.

ARTICLE 6 – COMMANDES DES DOCUMENTS DISPONIBLES EN VOD et DVOD

Les commandes sont passées sur le Site, en français.
A l’issue de la procédure de commande et avant sa conclusion définitive, un récapitulatif de la commande passée par l’Utilisateur s’affiche sur l’écran pour confirmation.
Au vu de ce récapitulatif, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ainsi que de confirmer ou annuler la commande passée.
La commande est définitive dès que l’Utilisateur a validé le paiement.

Le transfert de propriété d’une commande est toutefois subordonné au paiement du prix par l’Utilisateur.
Le paiement sera réputé réalisé lors de l’encaissement effectif du prix par l’Editeur.
Une fois le paiement accepté, l’Editeur adresse alors à l’Utilisateur par voie électronique un courriel de confirmation comportant les détails de sa commande.
L’historique et le détail des commandes de l’Utilisateur sur le Site est consultable à tout moment dans la rubrique « Mon compte > Mes commandes».
Par ailleurs, l’Editeur procède, conformément à la loi, à l’archivage des commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € et les conserve pendant un délai de 10 ans.
L’Utilisateur peut y accéder, sur demande auprès de l’Editeur, pendant ce délai.

L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité, d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou au cas où il s’avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ABONNEMENT AU PASS ILLIMITE INA PREMIUM

La procédure d’abonnement est effectuée sur le Site, en français.
A l’issue de la procédure d’abonnement, un récapitulatif s’affiche sur l’écran pour confirmation.
Au vu de ce récapitulatif, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier les erreurs commises et de les corriger ainsi que de confirmer ou annuler sa demande d’abonnement.
Après validation de son abonnement par l’Utilisateur, l’Editeur lui adresse par voie électronique un courriel comportant un lien cliquable d’activation de l’abonnement.
L’Utilisateur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du courriel pour cliquer sur ce lien et ainsi confirmer définitivement son abonnement. L’abonnement est activé dès le clic de l’Utilisateur sur le lien.
Passé le délai de 48 heures, l’abonnement est automatiquement annulé.
L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’abonnement d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité, de carte bancaire expirée, d’absence de règlement constatée sur une commande ou un abonnement antérieur ou au cas où il s’avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’abonnement au Pass illimité Ina Premium est souscrit pour une durée d’un (1) mois de date à date.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation manifestée par l’Utilisateur avant la date d’échéance mensuelle en cliquant sur « Me désabonner » dans la rubrique « Mon Compte > Mon Pass Illimité». Dans ce cas, L’Utilisateur continuera à avoir accès à l’Offre Ina Premium jusqu’à la fin de la période mensuelle en cours.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de désabonnement.
En cas de souscription d’un Pass illimité, le premier mois (ou toute autre durée en fonction des offres promotionnelles proposées par l’Ina) est offert à l’Utilisateur qui peut décider, avant la fin de la période de gratuité, de ne pas reconduire son abonnement dans les conditions indiquées ci-dessus. Dans ce cas, L’Utilisateur continuera à avoir accès à l’Offre Ina Premium jusqu’à la fin de la période de gratuité, telle qu’indiquée dans le Compte de l’Utilisateur.
Le premier mois gratuit n’est valable, pour un même Utilisateur, que pour une première souscription au Pass illimité.
Pour consulter les détails relatifs à son abonnement (notamment la date de fin de la période de gratuité et le prix d’abonnement mensuel) ou dénoncer son abonnement, l’Utilisateur doit accéder à la rubrique « Mon compte > Mon Pass Illimité ».

Conditions particulières de la Carte Cadeau
Tout Utilisateur a la possibilité d’offrir à toute personne de son choix (le bénéficiaire) une Carte Cadeau Ina Premium.
La Carte Cadeau Ina Premium permet au Bénéficiaire de la Carte de profiter de l’Offre Ina Premium pendant une durée déterminée de 6 mois ou 12 mois (selon la durée choisie par l’Utilisateur).
Une fois payée, la Carte Cadeau Ina Premium est immédiatement disponible via la rubrique « Mon Compte > Mes cartes cadeaux » et envoyée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse mail associée au compte ina.fr.
Pour profiter de l’Offre Ina Premium, le Bénéficiaire doit activer sa Carte Cadeau Ina Premium dans un délai de 12 mois suivant la date d’achat de la Carte Cadeau.

Pour activer sa Carte Cadeau Ina Premium, le Bénéficiaire doit :
- se rendre sur le Site
- renseigner le code de sa Carte Cadeau Ina Premium sur cette page :
https://www.ina.fr/activation-carte-cadeau/activation/
- créer un compte ou s’identifier
- cliquer sur le lien d’activation de la Carte Cadeau dans les 48 h suivant la réception du courriel comportant ledit lien d’activation.

Une fois activé, le Bénéficiaire de la Carte Cadeau Ina Premium peut profiter de l’Offre Ina Premium pendant une durée de 6 ou 12 mois (selon la durée de la Carte Cadeau offerte).
Le Bénéficiaire de la Carte cadeau ne pourra pas se désabonner pendant cette durée.

La Carte Cadeau Ina Premium est valable uniquement sur le site www.ina.fr.
La Carte cadeau doit être utilisée en une seule fois, par un seul bénéficiaire.

La Carte cadeau n’est ni échangeable, ni remboursable même partiellement, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie.
Elle n’est ni remboursée, ni remplacée en cas de perte, de vol ou de fin de validité du Code.

Pour consulter les détails relatifs aux Cartes Cadeaux Ina Premium offertes (notamment durée choisie, date d’achat, date de limite de validité du code, lien de téléchargement de la Carte Cadeau…), l’Utilisateur doit accéder à la rubrique « Mon compte > Mes cartes cadeaux ».

ARTICLE 8 - RESTRICTIONS DE COMMANDE ET GEOLOCALISATION

Les Documents disponibles en visionnage gratuit sur le Site :
- ne sont pas, sauf exceptions, proposés en VOD, ni en DVOD ;
- sont accessibles, en partie, dans le cadre de l’offre Pass illimité Ina Premium, sans publicité.

Les documents sonores ne sont pas disponibles en DVOD.
L’Utilisateur est avisé que certains Documents disponibles en VOD peuvent être réservés par les ayants-droit et par conséquent être indisponibles au Service DVOD.
Pareillement, certains Documents accessibles en VOD peuvent ne pas être éligibles à l’Offre Ina Premium.
D’une façon générale, l’Utilisateur est informé, lors de la lecture de la notice d’un Document, au titre de quel(s) Service (s) (VOD, DVOD ou Pass illimité Ina Premium) celui-ci est disponible.

L’Editeur vérifie à partir de l’adresse IP de l’ordinateur de l’Utilisateur si le territoire depuis lequel il se connecte au Site est conforme aux territoires disponibles pour les Documents et/ou le service choisi. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur accède au Site ne fait pas partie des territoires autorisés pour ces Documents et/ ou le service choisi, l’Editeur en informera l’Utilisateur qui ne pourra procéder à la commande des Documents concernés.
Un Document exclu de la diffusion sur certains territoires sera exclu de l’Offre Ina Premium souscrite par un Utilisateur connecté depuis ces territoires.

D’une façon générale, les conditions d’utilisation des Documents ont été définies en conciliant au mieux les intérêts des consommateurs et les droits de propriété incorporelle sur les Documents et sont susceptibles de varier pour des raisons technologiques et/ou juridiques. La disponibilité des Documents selon les territoires ou au titre de l’un ou l’autre des Services du Site est donc susceptible de varier.

ARTICLE 9 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 – Prix

Le prix des Documents est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la notice de présentation de chaque Document.
Concernant le prix d’un DVOD, celui-ci est indiqué hors frais de gravure et hors frais de port.
L’Utilisateur est informé de ces frais dès le début du processus de commande.
La facturation s’opère sur la base des prix et frais en vigueur au moment de la commande, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date.

Service Pass illimité Ina Premium

Le tarif mensuel de l’abonnement au Pass Illimité Ina Premium est celui indiqué sur le Site au jour de la souscription de l’abonnement. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Lors de chaque renouvellement mensuel du Pass Illimité, le montant facturé est celui en vigueur à la date de reconduction, tel qu’indiqué dans la rubrique « Mon Compte > Mon Pass Illimité ».

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier la tarification de l’Offre Ina Premium à sa seule discrétion. Cette modification de tarif, applicable aux renouvellements de l’abonnement Ina Premium, sera notifiée par courrier électronique à l’Abonné au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

9.2 – Conditions de paiement

En cas de paiement par carte, l’Utilisateur accède à un module de paiement en ligne sécurisé pour y communiquer ses coordonnées bancaires.
Les coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée pour le compte de l’Editeur par son prestataire INGENICO (Ex-OGONE), certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu, pour les besoins du traitement de la commande et de ses suites.

Services VOD et DVOD

Le paiement est exigible immédiatement dès la prise de commande.
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, cartes bleues CB).
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.
L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Editeur, à concurrence du montant total de sa facture, TVA incluse.
Le paiement d’une carte cadeau ne peut pas se faire au moyen d’une autre carte cadeau.

Service Pass illimité Ina Premium

- Par Carte bancaire :
L’abonnement au Pass illimité Ina Premium est payable d’avance chaque mois, par débit mensuel. Le règlement s’effectue par Carte bancaire (Visa, MasterCard, cartes bleues CB) uniquement.
Le premier débit est réalisé le premier jour de la période mensuelle suivant le mois d’essai gratuit, sauf désabonnement par l’Utilisateur avant la fin de la période d’essai gratuit.
Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.

Tout mois commencé est dû.

L’Abonné reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire au profit de l’Editeur, à hauteur du montant mensuel TTC de l’abonnement Ina Premium.
- Avec une Carte Cadeau Ina Premium

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 - Téléchargement des Documents disponibles en VOD

Après paiement de la commande, l’Utilisateur doit se rendre dans la rubrique « Mon Compte> mes commandes » pour télécharger les Documents commandés.

L’Utilisateur doit alors cliquer sur le bouton « Télécharger » pour procéder au téléchargement.

L’Utilisateur dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la commande pour télécharger son/ses Document(s). A l’expiration de ce délai de trois (3) mois, l’Utilisateur ne pourra plus télécharger le Document et ne pourra prétendre à aucun remboursement à ce titre.

Il appartient à l’Utilisateur de sauvegarder les Documents téléchargés sur un espace de stockage quelconque placé sous son contrôle (disque dur interne ou externe, clé USB...). L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de négligence de l’Utilisateur à cet égard.

10.2 - Livraison des DVD édités à la demande

Délais

Les commandes de DVD édités à la demande sont livrées à l’adresse postale que l’Utilisateur a indiquée lors de la validation de sa commande. En conséquence, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de livraison pour cause d’adresse erronée ou incomplète.

Le délai d’expédition des DVD édités à la demande est de 72 heures à compter de la date de commande.
Le délai de livraison est ensuite de 5 jours à compter de l’expédition de la commande pour l’Europe et la Suisse, et de 10 jours à compter de l’expédition de la commande pour le reste du monde. Ces délais sont basés sur les délais habituels de traitement et de livraison de la Poste en fonction de la destination de la commande. Ils s’ajoutent au délai d’expédition de la commande.
Les différents délais s’entendent hors week-end et jours fériés.

Frais de port et modalités d’expédition

Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et inclus dans le prix global de la commande. Ils correspondent à une participation aux frais logistiques (préparation de la commande, emballage…) et aux coûts d’affranchissement.

Les frais de port pratiqués sont :

Pour une livraison en France Métropolitaine :
• Pour 1 DVD : 4€ TTC en Lettre suivie
• A partir de 2 DVD et plus : 5,50 € TTC en Colissimo suivi

Pour une livraison hors France Métropolitaine, quel que soit le nombre de DVD commandés :
• 4 € TTC en courrier simple sans suivi pour une livraison en Union Européenne et Suisse.
• 5.50€ TTC en courrier simple sans suivi pour une livraison dans les Dom-Tom et le reste du monde.

En cas de retard de livraison notifiée par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception au Service d’assistance Utilisateurs visé à l’article 1113, l’Utilisateur peut résilier le contrat, dans les conditions et modalités visées à l’article L.138-2 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, et en particulier des Documents qu’il télécharge.
Il ne pourra notamment tenir l’Editeur pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d’une faute de l’Editeur dans l’exécution du service.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d’indisponibilité du Site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l’Utilisateur ou prenant leur source chez le fournisseur d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur, ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
A cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l’objet de lenteurs, d’interruptions momentanées ou de variations de débit. Les Services pourront faire l’objet d’une interruption momentanée en cas d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.
Sans préjudice de la sécurisation que l’Editeur veille à mettre en œuvre, l’Utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux.

ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) et la garantie de conformité (art. L. 211-4 et s. Code consommation), les Documents défectueux, incomplets ou non conformes à la commande seront remboursés ou remplacés dans les meilleurs délais. Pour mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties, l’Utilisateur doit contacter le Service d’assistance Utilisateurs visé à l’article 13.

Conformément à la loi, il est rappelé que l'Utilisateur, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir en justice;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

L’Utilisateur qui agit dans le cadre de la garantie des vices cachés de la chose vendue peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 

Les DVOD défectueux ou non conformes doivent être retournés, en précisant le motif du retour, à l’adresse indiqué sur le bordereau de livraison, dans l’état dans lequel l’Utilisateur les a reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, jaquette, etc.)
Les frais de retour seront remboursés à l’Utilisateur sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que l’Editeur n’est tenu par aucune garantie, ni responsabilité en cas de suppression malencontreuse des contenus téléchargés ou de dysfonctionnements dus à la configuration des équipements de l’Utilisateur.

ARTICLE 13 - ASSISTANCE UTILISATEURS

Vous avez une question ? Vous rencontrez un problème ? Consultez les réponses aux questions fréquemment posées dans notre centre d’aide

Sinon, contactez-nous :

- Par l'intermédiaire de notre formulaire de contact 

- Ou par courrier à l’adresse postale suivante : Ina, Service Assistance utilisateurs, 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne cedex

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

L’Editeur se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec l’Utilisateur en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes Conditions, et notamment en cas d’agissements contraires aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Dans ce cas, les sommes existant éventuellement au crédit du compte de l’Utilisateur resteront définitivement acquises à l’Editeur à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l’Utilisateur.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Comme indiqué lors de la création de son compte, les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que celles résultant de ses choix émis lors de l’utilisation de son compte sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale (y compris pour la vérification de votre éligibilité à l’offre d’essai « un mois gratuit ») et en tant que telles pourront être utilisées afin de transmettre des informations à caractère commercial en provenance de l’Editeur si l’Utilisateur y a préalablement consenti.
La validation d’une commande implique l’acceptation par l’Utilisateur :
- de la collecte de ses données personnelles.
- de la Charte pour la vie privée

L’Editeur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les fichiers contenant les données personnelles de l’Utilisateur, sans avoir obtenu son consentement préalable.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant.
Ce droit s’exerce en faisant une demande auprès de cil@ina.fr.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit indiquer les nom, prénom, e-mail, adresse postale, et préciser l’adresse physique ou électronique de réponse.
L’Utilisateur peut également demander à ne plus recevoir les informations à caractère commercial de l’Editeur en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas des courriels qui pourront lui être adressés.
Si l’Utilisateur souhaite utiliser la fonction « se connecter avec Facebook », il accepte que l’Editeur puisse avoir communication des « informations publiques » telles que définies par la « Politique d’utilisation des données » établie par Facebook et applicable à ses utilisateurs.

Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, lire la Charte pour la vie privée.


ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur ce Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, ainsi que toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment par vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les droits sur les Documents disponibles ou accessibles sur le Site sont la propriété de l’Editeur ou réservés par leur titulaire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les Documents.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

17.1 - Service VOD

L’Utilisateur dispose, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de la commande pour user de son droit de rétractation et obtenir le remboursement de sa commande sans pénalité, à l’exception de frais de retour.

Le droit de rétractation s’exerce par mail auprès du Service indiqué à l’article 13 (ou par courrier à l’Ina, Service Assistance utilisateurs, 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne cedex) en lui adressant, avant l'expiration du délai de 15 jours, le formulaire de rétractation VOD ina.fr ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Editeur accuse réception du formulaire ou de la déclaration de rétractation puis rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Utilisateur.
L’Editeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.

Toutefois, en cliquant sur le bouton « Télécharger » dans la rubrique « Mon Compte > mes commandes », l’Utilisateur accepte expressément de télécharger le Document sélectionné et renonce expressément à son droit de rétractation sur ce Document.

En application de l’article L.121-21-8 13° du Code de la consommation, tout téléchargement exécuté par l’Utilisateur avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours lui fait perdre l’exercice de son droit de rétractation.

17.2 - Service DVOD

En application de l’article L.121-21-8 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé en cas de commande d’un DVD édité à la demande (DVOD), du fait de la forte personnalisation de la commande.

17.3 - Service Pass illimité Ina Premium

L’Utilisateur dispose, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de souscription du Pass illimité Ina Premium pour user de son droit de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce par mail auprès du Service indiqué à l’article 12 (ou par courrier à l’Ina, Service assistance utilisateurs, 4 avenue de l’Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex) en lui adressant, avant l'expiration du délai de 15 jours, le formulaire de rétractation Pass illimité Ina Premium ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Editeur accuse réception du formulaire ou de la déclaration de rétractation puis, le cas échéant, rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Utilisateur.

L’Editeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.

17.4 – Carte Cadeau

L’Utilisateur dispose, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de la commande pour user de son droit de rétractation et obtenir le remboursement de sa commande sans pénalité, à l’exception de frais de retour.

Le droit de rétractation s’exerce par mail auprès du Service indiqué à l’article 13 (ou par courrier à l’Ina, Service Assistance utilisateurs, 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne cedex) en lui adressant, avant l'expiration du délai de 15 jours, le formulaire de rétractation Carte Cadeau InaPremium ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Editeur accuse réception du formulaire ou de la déclaration de rétractation puis rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Utilisateur.

L’Editeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.
Toutefois, l’Utilisateur accepte expressément que toute Carte Cadeau Ina Premium puisse être activée avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation sur toute Carte Cadeau activée.
En application de l’article L.121-21-8 1° du Code de la consommation, toute activation de la Carte Cadeau Ina Premium avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours fait perdre à l’Utilisateur l’exercice de son droit de rétractation.

ARTICLE 18 – REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES – MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de litige entre l’Editeur et l’Utilisateur ayant pour objet un produit ou un service disponible sur le Site, et plus généralement concernant l’exécution des obligations de l’Editeur, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation.

Toutefois, avant de recourir à la médiation, l’Utilisateur doit avoir tenté préalablement de résoudre son litige en s’adressant directement à l’éditeur au moyen d’une réclamation écrite auprès du service Assistance Utilisateur.

L’Utilisateur a ensuite un (1) an à compter de sa date de réclamation pour saisir le Médiateur de la consommation.
A l’heure actuelle, l’Editeur n’est pas en mesure de fournir les coordonnées d’un Médiateur de la consommation ayant compétence dans le secteur où il exerce son activité. Toutefois si, après avoir observé le recours préalable indiqué ci-dessus, vous manifestez d’ores et déjà le souhait de recourir à un Médiateur de la consommation, l’Editeur vous proposera une médiation de substitution que vous serez libre d’accepter.
En outre, le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR peut être utilisé pour obtenir un règlement en ligne des litiges.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE

Les Conditions et plus généralement le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Editeur sont placés sous le régime de la loi française.
Sans préjudice des dispositions de l’article 18 ci-dessus, Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, et, plus généralement, du contrat entre l’Utilisateur et l’Editeur, sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

Dernière mise à jour : Janvier 2017

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