CONSTITUTIONNALITE / PACS
CONSTITUTIONNALITE / PACS
JA2 20H - 13/10/1999 - 02min02s4421 vues
PACS : Le projet de loi concernant le PACS (Pacte civil de solidarité), contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune, a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée Nationale par 315 voix pour et 249 contre.
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