DETAILS DES MESURES DU PROJET DE LOI PASQUA DESTINE A LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE. - ARCH ILLUSTRATION: AFRICAINE NOIRE VIVANT CALNDESTINEMENT DANS MINUSCULE LOGEMENT AVEC BEBE. ELLE NE POURRA PLUS BENEFICIER DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE AURA DROIT A L'AIDE MEDICALE A DOMICILE, MAIS IL FAUDRA ETRE EN FRANCE DEPUIS TROIS ANS. ELLE NE POURRA PLUS OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE SI ELLE SE MARIE AVEC UN FRANCAIS. - LES MARIAGES BLANCS: ARCH ILLUSTRATION MAIRE CELEBRANT MARIAGE:GP SUR LIVRET DE FAMILLE. LES MAIRES POURRONT SAISIR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CAS DE DOUTE. - LES CONTROLES D'IDENTITE: ARCH POLICIERS EN CIVIL CONTROLANT JEUNES DANS RUE. LES POLICIERS POURRONT S'APPUYER SUR TOUT ELEMENT PERMETTANT DE PRESUMER LA QUALITE D'ETRANGER. - L'EXPULSION SERA AUTOMATIQUE EN CAS DE CONDAMNATION: RD IMAGES DE RECONDUITE DE CLANDESTINS MAGHREBINS A LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE.

Jalons pour l`histoire du temps présent

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A la suite de la victoire de la droite aux élections législatives en 1993, le ministre de l'Intérieur Charles Pasqua met en place une nouvelle réglementation de l'immigration. Le code de la nationalité est ainsi réformé en juin 1993, introduisant la démarche volontaire de demande de la nationalité entre 16 et 21 ans pour les enfants nés en France de parents étrangers. Il accroît par ailleurs le délai de un à deux ans pour les naturalisations acquises à la suite d'un mariage entre un Français et un étranger.

En outre, toujours à l'initiative de Charles Pasqua, qui déclare vouloir «tendre vers une immigration zéro», un projet de loi relatif à la «maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjours des étrangers en France» est présenté en Conseil des ministres le 2 juin 1993. Il répond à ce que le gouvernement considère comme une demande de son électorat, à savoir maîtriser l'immigration sur le sol français. Il comporte plusieurs dispositions répressives contre les étrangers en situation irrégulière. Des restrictions sont ainsi apportées au regroupement familial. D'autre part, le projet souhaite réserver les prestations sociales aux immigrés en situation régulière, sauf pour celles d'aide médicale, sociale et à l'enfance. La lutte contre les mariages de complaisance est accrue, la possibilité étant donnée à l'officier d'état civil de saisir le ministère public en cas de doute sur l'union. Enfin, les contrôles d'identités sont facilités, de même que les procédures de reconduite à la frontière.

Ces dispositions sont vivement critiquées par la gauche qui, après le vote de la loi en juillet 1993, saisit le Conseil constitutionnel. Celui-ci censure le 13 août 1993 huit dispositions du texte jugées en contradiction avec l'engagement de la Constitution de garantir le droit d'asile à quiconque se présente à la frontière comme réfugié politique. Aussi la nouvelle version de la loi Pasqua du 24 août 1993 doit-elle prendre en compte ces observations. Cette politique de limitation des entrées en France et de lutte contre l'immigration irrégulière menée par le gouvernement Balladur n'empêche pourtant pas la progression électorale du Front national, qui se fonde précisément en grande partie sur le rejet des immigrés.