Conseil d'état
Conseil d'état
F2 Le Journal 13H - 24.09.1993 - 01:32 - vidéo
Droit d'asile : le Conseil d'Etat, interrogé par le Gouvernement sur les conditions d'application des accords de Schengen, l'autorise à réviser la Constitution. Images factuelles et extraits des déclarations de Charles PASQUA et François MITTERRAND.
| Producteur / co-producteur |
Antenne 2 |
| Générique | Journaliste : Jean Baptiste Prédali |
| Descripteur(s) | accord international, CEE, Conseil d'Etat, constitution, droit d'asile, Europe, France, gouvernement, immigration, loi, Paris, politique intérieure, réforme, Rétrospective |
Economie et société
Politique